AUGMENTATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN GUYANE !
Aux termes d’une délibération prise par la Collectivité Territoriale de Guyane le 20 mars 2025, et portée à la connaissance des Notaires de la Guyane le 11 juin dernier, la taxe de publicité foncière a été temporairement relevée à 5 %, contre 4,50 % auparavant.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2025. Zoom sur l'augmentation de cette taxe.
Pourquoi cette augmentation ?
Cette décision locale s’inscrit dans le cadre de l’article 116 de la loi de finances pour 2025, qui autorise les collectivités à majorer temporairement le taux de cette taxe afin de renforcer leurs ressources.
La taxe de publicité foncière s’applique lors de l’enregistrement d’un acte notarié portant sur l’achat d’un bien immobilier (logements, terrains, locaux commerciaux…).
Qui échappe à cette hausse ?
Bonne nouvelle toutefois : certains primo-accédants peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de 4,50 %, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives strictes :
1. Première acquisition
L’achat doit constituer une première propriété, au sens défini pour le Prêt à Taux Zéro (PTZ) :
L’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’achat, sauf exceptions prévues par la réglementation.
2. Engagement d’occupation du bien
L’acheteur doit s’engager à affecter le bien exclusivement à sa résidence principale pendant une durée continue de 5 ans, à compter de la date de l’acquisition.
Ainsi, seuls les acquéreurs remplissant simultanément ces deux conditions bénéficient du maintien du taux initial.
En pratique, qu’est-ce que cela change pour vous ?
Depuis le 11 juin, nous appliquons strictement ce nouveau dispositif selon les indications des notaires :
5 % pour la plupart des acquisitions immobilières.
4,50 % uniquement pour les primo-accédants remplissant les deux conditions cumulatives ci-dessus.
Cela représente un surcoût non négligeable. Par exemple, pour un bien acquis 250 000 €, la taxe passe de 11 250 € à 12 500 €, soit 1 250 € supplémentaires.
Notre conseil d’expert
Si vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien en Guyane, il est essentiel d’anticiper ces nouvelles dispositions fiscales dans votre budget ou dans votre stratégie de vente.