L'expertise en évaluation immobilière et la transaction
Nos domaines de compétences couvrent les biens immobiliers à usage d’habitation et de bureaux tels que les appartements, les maisons ou les immeubles mais aussi les terrains à bâtir ou agricole.
Nous intervenons sur le secteur de la Guyane et notamment sur Cayenne, Remire-Montjoly, Montsinéry-Tonnegrande, Matoury, Roura, Saint Laurent du Maroni, Iracoubo, Sinnamary, Kourou ou Tonate-Macouria. Pour tout autre secteur, vous pouvez nous contacter via ce formulaire.
En quoi consiste une expertise en évaluation immobilière ?
Une expertise immobilière a pour objectif de déterminer la valeur d’un bien ou droit immobilier sur un marché précis et à un instant T. Elle est employée pour rechercher la valeur vénale ou locative.
L’expertise doit être rigoureuse, justifiée et établie en toute impartialité et transparence. L’expert est tenu au secret professionnel. L’application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière garantit le respect de ces obligations.
Définition de la valeur vénale selon la Charte de l’expertise en évaluation immobilière : la valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont l’une et l’autre, agit en toute connaissance, prudemment et sans pression.
Définition de la valeur locative de marché selon la Charte de l’expertise en évaluation immobilière : la valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait être raisonnablement loué au moment de l’expertise. Elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail. La valeur locative de marché est exprimée hors taxes, hors TVA et hors charges locatives refacturées au preneur.
Quelle est la mission de l’ expert évaluateur ?
Sa mission est de déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien ou droit immobilier.
Plus poussée et méthodique que le simple avis de valeur, l’expert en évaluation immobilière (ou l’expert évaluateur) analyse les documents relatifs au bien, le visite de manière rigoureuse et effectue des recherches.
Il emploie différentes méthodes d’évaluation, réalise une analyse de marché et effectue un examen approfondi de la situation juridique, économique, fiscale, locative, physique, technique et urbanistique.
Ses conclusions sont communiquées dans un rapport d’expertise remis au donneur d’ordre au terme de sa mission.
Comment se déroule une expertise immobilière ?
Elle se déroule en plusieurs étapes :
- 1. Etablissement d’un devis
2. Un contrat d’expertise est établi entre l’expert et le donneur d’ordre. Il mentionne le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de l’expertise, notamment la liste des documents dont l’expert aura besoin, le type de valeur demandé (valeur vénale, valeur locative, etc…), la date de remise du rapport, le montant des honoraires, ...
3. La visite complète et rigoureuse du bien, de ses annexes et de son environnement.
4. Analyse des documents transmis par le donneur d’ordre (titre de propriété, impôts fonciers, permis de construire, copropriété, …)
5. Recherche et collecte des pièces complémentaires (urbanistiques, réglementaires, fiscales, …)
6. Calcul de la valeur en application des méthodes d’évaluation reconnues par la Charte de l’expertise, d’une analyse de marché poussée et d’un examen approfondi des documents et de ses recherches.
7. Rédaction et transmission du rapport d’expertise. Il reprendra les différentes analyses de l’expert ainsi que les méthodes employées et les calculs. Il est transmis en format papier, numérique et clés USB.
L’expert engage sa responsabilité professionnelle à travers la rédaction d’un rapport d’expertise. Ce rapport est opposable aux tiers.
Dans quel cas avoir recours à une expertise en évaluation immobilière ?
Dans le cadre d’une donation ou d’une succession :
Vous souhaitez réaliser une donation-partage et transmettre votre patrimoine de manière équitable ? Une expertise en évaluation immobilière vous permettra de vous assurer des valeurs transmises à vos héritiers. Aussi, les droits de succession et de donation pourront être calculés en fonction de la juste valeur du patrimoine.
Suite à la demande d’une banque :
De nos jours, les organismes financiers demandent fréquemment des garanties :
* Garanties pour accorder un prêt immobilier.
* Garantie hypothécaire : la directive européenne n° 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
* Le prêt-relais est une solution intéressante lorsque l’on souhaite acheter avant de vendre. Cependant, il est nécessaire d’évaluer le bien au prix le plus juste afin de sécuriser son projet et apporter des garanties à votre banquier.
Pour des raisons fiscales :
Afin d’évaluer au plus juste la valeur de son patrimoine immobilier que ce soit pour le calcul de l’impôt sur la Fortune ou une évaluation comptable.
Le rapport d’expertise peut être très utile notamment dans le cadre d’un contrôle ou redressement fiscal.
Le rapport d’expertise peut être très utile notamment dans le cadre d’un contrôle ou redressement fiscal.
Evaluation patrimoniale
Que ce soit pour votre société ou en prévision d’un remembrement de votre parc immobilier.
Dans le cadre d’une vente
Réaliser une expertise immobilière en amont permet de déterminer un prix de vente correspondant au prix du marché. Aussi, cela permet de rassurer les acquéreurs potentiels et de justifier le prix de votre bien en s’appuyant sur un rapport d’expertise.
Dans le cadre d’une location
Fixer le montant du loyer ou sa révision.
Dans le cadre d’un litige ou divorce
Que ce soit en amiable ou en judiciaire, la neutralité d’un rapport d’expertise permet d’établir des bases factuelles quant à un rachat de part ou une liquidation de communauté.
Apport en actifs d’une société
Réaliser une expertise permet de valoriser précisément l’apport.
Personnes protégées
Vous êtes tuteur, curateur ou mandataire judiciaire ? Afin de protéger au mieux les intérêts des personnes protégées (majeures ou mineures). L’expertise en évaluation immobilière est régulièrement demandée par les juges pour déterminer rigoureusement le patrimoine des personnes protégées. .
Que ce soit pour votre société ou en prévision d’un remembrement de votre parc immobilier.
Dans le cadre d’une vente
Réaliser une expertise immobilière en amont permet de déterminer un prix de vente correspondant au prix du marché. Aussi, cela permet de rassurer les acquéreurs potentiels et de justifier le prix de votre bien en s’appuyant sur un rapport d’expertise.
Dans le cadre d’une location
Fixer le montant du loyer ou sa révision.
Dans le cadre d’un litige ou divorce
Que ce soit en amiable ou en judiciaire, la neutralité d’un rapport d’expertise permet d’établir des bases factuelles quant à un rachat de part ou une liquidation de communauté.
Apport en actifs d’une société
Réaliser une expertise permet de valoriser précisément l’apport.
Personnes protégées
Vous êtes tuteur, curateur ou mandataire judiciaire ? Afin de protéger au mieux les intérêts des personnes protégées (majeures ou mineures). L’expertise en évaluation immobilière est régulièrement demandée par les juges pour déterminer rigoureusement le patrimoine des personnes protégées. .
Dans le cadre d’une expropriation ou d’une préemption
L’expropriation est une procédure employée par une administration publique (Etat, collectivités territoriales, etc..) pour contraindre une personne privée ou morale de céder son bien immobilier moyennant un prix déterminé par la collectivité.
La préemption est la substitution de l’acheteur dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Généralement la Mairie ou l’agglomération où est situé le bien, fait part de son droit de préempter à votre notaire. Elle remplace alors à votre acheteur dans la vente et vous propose un prix (souvent inférieur au prix précédemment conclu).
Dans ces deux cas, l’expertise agréée en évaluation immobilière, permet à l’exproprié ou au préempté de faire valoir ses droits face à l’administration ou aux juges de l’expropriation. Elle vous permet de déterminer avec impartialité et objectivité la juste valeur du ou des biens.
L’expropriation est une procédure employée par une administration publique (Etat, collectivités territoriales, etc..) pour contraindre une personne privée ou morale de céder son bien immobilier moyennant un prix déterminé par la collectivité.
La préemption est la substitution de l’acheteur dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Généralement la Mairie ou l’agglomération où est situé le bien, fait part de son droit de préempter à votre notaire. Elle remplace alors à votre acheteur dans la vente et vous propose un prix (souvent inférieur au prix précédemment conclu).
Dans ces deux cas, l’expertise agréée en évaluation immobilière, permet à l’exproprié ou au préempté de faire valoir ses droits face à l’administration ou aux juges de l’expropriation. Elle vous permet de déterminer avec impartialité et objectivité la juste valeur du ou des biens.
Transparence du patrimoine immobilier des collectivités publiques
Vous êtes une collectivité et vous souhaitez évaluer le patrimoine immobilier de votre commune? L’expertise en évaluation immobilière vous permettra d’évaluer au plus juste le montant du parc.
Une estimation immobilière (ou avis de valeur) est réalisée par des professionnels de l’immobilier tel que les agents immobiliers. Souvent orale et parfois remise sous forme d’avis écrit par mail ou courrier, elle donne un prix maximum auquel un bien immobilier peut être vendu en fonction de l’offre et la demande. Le prix est sous forme de fourchette, parfois avec des écarts importants de 10% à 20%.
Cet avis de valeur est réalisé sans démonstration ni application d’une Charte aux méthodes éprouvées. Sa responsabilité n’est aucunement engagée et son avis de valeur n’a pas de porté juridique.
L’expertise en évaluation immobilière est communiquée via un rapport complet, précis, détaillé et obtenu après analyse de différents documents portant sur de nombreux points d’études : Visites et état des lieux, situation géographique, environnementale, urbanistique, juridique et la situation locative.
C’est aussi la pluralité des méthodes d’évaluation, un reportage photo qui compose le rapport d’expertise selon la nature du bien.
Enfin, la responsabilité professionnelle de l’expert est engagée. Sa mission est donc garantie et le rapport a une valeur juridique.
Vous êtes une collectivité et vous souhaitez évaluer le patrimoine immobilier de votre commune? L’expertise en évaluation immobilière vous permettra d’évaluer au plus juste le montant du parc.
Quelle différence entre une expertise et une estimation immobilière ?
Le choix diffère en fonction de votre projet et de vos besoins :Une estimation immobilière (ou avis de valeur) est réalisée par des professionnels de l’immobilier tel que les agents immobiliers. Souvent orale et parfois remise sous forme d’avis écrit par mail ou courrier, elle donne un prix maximum auquel un bien immobilier peut être vendu en fonction de l’offre et la demande. Le prix est sous forme de fourchette, parfois avec des écarts importants de 10% à 20%.
Cet avis de valeur est réalisé sans démonstration ni application d’une Charte aux méthodes éprouvées. Sa responsabilité n’est aucunement engagée et son avis de valeur n’a pas de porté juridique.
L’expertise en évaluation immobilière est communiquée via un rapport complet, précis, détaillé et obtenu après analyse de différents documents portant sur de nombreux points d’études : Visites et état des lieux, situation géographique, environnementale, urbanistique, juridique et la situation locative.
C’est aussi la pluralité des méthodes d’évaluation, un reportage photo qui compose le rapport d’expertise selon la nature du bien.
Enfin, la responsabilité professionnelle de l’expert est engagée. Sa mission est donc garantie et le rapport a une valeur juridique.
Fanny MORA, experte en évaluation immobilière agréée par la Chambre des Experts Immobiliers de France et agent immobilier, vous accompagnera dans le cadre de vos expertises en évaluation immobillière et vos projets immobiliers.
Faire expertiser son bien sur les communes de Cayenne, Remire-Montjoly, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Roura, Macouria, Kourou. Pour tout autre secteur, veuillez nous contacter via ce formulaire.
Faire expertiser son bien sur les communes de Cayenne, Remire-Montjoly, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Roura, Macouria, Kourou. Pour tout autre secteur, veuillez nous contacter via ce formulaire.
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