Entrée en vigueur du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE a été créé en 2006. C’est un outil de mesure de la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son émission de gaz à effet de serre.

A cette époque, il était simplement informatif. Ce DPE n’était alors applicable qu’en métropole.

L’article 158 de la loi Climat et Résilience, qui concerne notamment la Guyane, prévoyait l’entrée en vigueur d’un DPE au 1er janvier 2024 en le rendant opposable dès le 1er juillet 2024. Cette mesure est à nouveau reportée.

Le Comité interministériel des Outre-mer s’est tenu le 18 juillet 2023 pour définir un plan d’action pour les Outre-mer. 72 propositions ont été émises pour les DROM et concernent différentes thématiques comme l’éducation, la santé, la jeunesse, mais aussi le logement. (Voir notre article ).

Un report attendu

La proposition n° 23 prévoit « d’adapter les critères de performance énergétique des logements aux milieux tropicaux » et indique : « les critères de performance thermique, via les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements existants, seront adaptés aux caractéristiques ultramarines. Le calendrier d’entrée en vigueur du DPE opposable sera décalé à 2028 (2030 pour Mayotte). »

En Martinique et en Guadeloupe, les DPE sont en vigueur depuis plusieurs années. Respectivement le DPE- M et le DPE-G sont adaptés aux conditions climatiques et ne concernent que les logements équipés d’une climatisation. Leur opposabilité est aussi reportée au 1er janvier 2028.

Un document opposable

L’opposabilité signifie que le locataire ou l’acheteur, pourra se prévaloir de son contenu et donc engager un recours auprès du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur. La responsabilité du diagnostiqueur sera aussi recherchée en cas de litige.

Pour rappel, les conséquences en Hexagone sont très lourdes pour les logements ou bâtiments énergivores qui seront à louer ou à vendre :

• Obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements (hors copropriété) classés F et G. En Hexagone, les biens classés « E » seront concernés au 1er janvier 2025 et les  « D » au 1er janvier 2034
• Indécence des logements classés E, F et G. L’indécence interdira la mise en location de ces biens dits énergivores. (Dès le 1er janvier 2025 pour les classes « F », le 1er janvier 2028 pour les classes « E » et dès le 1er janvier 2034 pour les classes « D »)
• Gel des loyers depuis le 24 août 2022 pour les logements classés « F » ou « G ». Les loyers ne peuvent plus être augmentés

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

Il complète le DPE. En Hexagone, il repose sur une analyse multifactorielle :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indication sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
• une estimation de la performance du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• l’estimation des économies d’énergie
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
• l’indication des principales aides publiques mobilisables

(Source : site internet : www.economie.gouv.fr)

L’étiquette énergétique

Selon le site www .economie.gouv.fr : « Le DPE comporte notamment une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets : la consommation énergétique et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.

Un marché immobilier métropolitain en pleine turbulence

Même si l’augmentation rapide des taux d’intérêt des prêts immobiliers, les conditions restrictives des banques et l’inflation contribuent à la morosité du marché immobilier métropolitain, il est certain que l’impact de ce nouveau DPE à sa part de sur le marché en diminuant l’offre locative ou de vente sur le marché. La mise en œuvre a peut-être était trop rapide et en décalage avec les contraintes rencontrées sur le terrain (formation des diagnostiqueurs, peu de temps aux propriétaires pour réaliser des travaux, artisans surbookés, etc..)

Il est vrai que lorsque l’on observe les problématiques rencontrées en Hexagone, les professionnels de l’immobilier en Guyane ne sont pas pressés de le voir mis en œuvre sur les logements Guyanais.

Une étude préalable à la mise en place d’un outil de diagnostic de performance énergétique a été sollicitée en janvier 2023 par le Ministère de l’Écologie afin de répondre à ce besoin. Elle permettra de déterminer les critères du futur DPE applicables dans les DROM.

Les règles de constructibilité et de performance énergétique diffèrent grandement de l’Hexagone. Ainsi, des fenêtres en jalousie ou des ventelles déclasseraient systématiquement les logements en les qualifiant d’énergivores.

Nous espérons que ces calculs du nouveau diagnostic de performance énergétique seront pertinents, et réellement applicable à notre climat équatorial où la température moyenne est de 26°-27° tout au long de l’année.

Article réalisé par Fanny MORA