« Augmenter l’aide à la rénovation de logement de l’ANAH pour les propriétaires modestes

92 % des logements vacants dans les Outre-mer appartiennent à des propriétaires privés. Pour les ménages à faibles revenus, le montant des travaux empêche les réhabilitations des logements dégradés. Le coût des travaux sera à l’avenir aidé par l’État jusqu’à 50 %, contre 35 % à ce jour, afin de permettre les réhabilitations coûteuses. Cette aide bénéficiera aux propriétaires bailleurs dès lors que leur bien est mis en location à des tarifs modérés.

Étendre en Outre-mer le crédit d'impôt de rénovation des logements sociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Afin d’accélérer la rénovation des logements sociaux en Outre-mer, le Gouvernement décide d’étendre le crédit d’impôt à la réhabilitation du parc social hors Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Adapter les critères de performance énergétique des logements aux milieux tropicaux

Les critères de performance thermique, via les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements existants, seront adaptés aux caractéristiques ultramarines. Le calendrier d’entrée en vigueur du DPE opposable sera décalé à 2028 (2030 pour Mayotte). (Voir notre article : Le DPE en Guyane).

Maintenir la dynamique de construction de logement social grâce à une capacité de prêt d’Action Logement de 780 millions d’euros

Dans un contexte de forte augmentation des taux d’intérêt et pour maintenir la dynamique de construction, Action Logement mobilisera une capacité de prêts à des taux attractifs de 780 millions d’euros pour la période 2023-2027.

Adapter le dispositif du Zéro Artificialisation Nette aux enjeux de l’Outre-mer

Les dispositions du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) seront adaptées pour les Outre-mer en intégrant les zones d’habitat informel (bidonvilles) dans le calcul des surfaces initiales artificialisées, en comptant les grands équipements dans l’enveloppe des grands projets nationaux et en allégeant l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels pour tenir compte des enjeux de rattrapage. Les délais de mise en conformité des Schémas d'aménagement régional (SAR), dans le cadre de l’application de la réduction de l’artificialisation nette, seront repoussés d’au moins 6 mois pour permettre aux collectivités territoriales de définir leur propre rythme de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2050.

Définir de nouveaux outils juridiques pour accélérer la résorption du désordre foncier

Afin de restaurer le droit de propriété et prendre en compte la réalité des situations individuelles, le délai de prescription pour devenir propriétaire sera ramené de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier, tout en garantissant les voies de recours des justiciables. Cette mesure s’appliquera dans les départements et régions d’Outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin.

Réforme du foncier et accès au logement

Le gouvernement souhaite par ailleurs augmenter les aides à la rénovation de logements, adapter les critères de performance énergétique aux milieux tropicaux ou encore étendre aux Outre-mer le crédit d'impôt de rénovation des logements sociaux qui ne sont pas situés dans des quartiers prioritaires.

Une réforme du foncier est également à l’ordre du jour : il s’agit à la fois d’accélérer le transfert du foncier de l’État en Guyane et de résoudre les problèmes d’indivision aux Antilles. La loi visant à faciliter la sortie de l'indivision, dite loi Letchimy, sera prolongée de dix ans, jusqu’en 2038. Des mesures seront également prises pour permettre aux propriétaires sans titre de faire valoir leurs droits plus facilement, en abaissant la prescription de 30 à 10 ans. »

Extrait du rapport du Comité Interministériel des Outre-mer du 8 juillet 2023, sur les mesures relatives au logement.

Retrouvez ici le rapport complet.

Rendez-vous en Juillet 2024

La difficulté du logement en outre-mer est un sujet essentiel. Entre les logements insalubres, informels et la suroccupation, de nombreuses problématiques devront être gérées en priorité. Le Comité interministériel s’engage sur un rendez-vous annuel pour évaluer les avancées de ces 72 mesures. Espérons qu’un premier bilan positif pourra être fait en été 2024.